AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aebea254a01215df773bd5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
pour conseil Me Dominique DUPARD, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse
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Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
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