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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d878261e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5edc0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5380
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il estime les demandes irrecevables, faute d’un recours préalable obligatoire imposé par l’article L281 du libre des procédures fiscales.
Source officielleJex
65b2b273fd6229a4e58a2372
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
67002e83c34eb4cc85781825
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent vivre dans le logement avec leur fille de 9 ans. Ils ont justifié dans le temps du délibéré de démarches de relogement, à savoir une demande de logement social du 8 août 2024.
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db10713e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cb
30 juillet 2019
30 juillet 2019
700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que la partie en défense a réglé la
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37cd9cdc6046d47ae8952
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37e05cdc6046d47ae9c33
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007741098
12 juin 1987
12 juin 1987
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-9, R111-10, R315-28 du code de l'urbanisme
Résumé IA — à vérifierCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Source officielleChambre des référés
668d8b6953e3bdd07789db97
9 juillet 2024
9 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD3O
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [L] et la SCI MARGUERITE, succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officiellePage 9 sur 80