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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
, d'une hauteur de 15 mètres, s'inscrit correctement dans le site ; * le moyen allégué et tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme manque en fait : la commune
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officielleChambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du CA Vu l'absence de tout avenant de modification augmentant les capitaux garantis signé par Mme [H] Vu les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du CC Vu les articles L 112-3 et suivants du CA
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44311
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l’article L.631-14 du même Code, ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1,
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L113-3 pris en ses alinéas 2 et 3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f685
25 janvier 2024
25 janvier 2024
juin 2021, et que la requise soit condamnée au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
[J] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel et à payer à la SCI BILOBA la somme de 3 000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si l'article R 111-19-10 devenu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité d'obtenir des dérogations en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
3 décembre 2014
CONDAMNER Madame X...à une somme de 3. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile tant pour la procédure devant le Conseil de Prud'hommes que pour la présente procédure
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R131-16-1.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203806_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
6 avril 2023
articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution , - constater l'occupation sans droit ni titre par les consorts [X] et [T] du logement situé à [Adresse 6] par
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER les consorts [D] aux entiers dépens ».
Source officielleChambre 9 cab 09 G
659eeca36976f1c644e76a9c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d4fac14a1f31d9af7d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
4 mai 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Z... et le condamne à verser à M.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux
Source officiellePage 9 sur 19