X..., domicilié [...] , 2°/ M. G... X..., domicilié [...] , 3°/ M. I... X..., domicilié [...] , 4°/ M. A... X..., domicilié [...] , 5°/ Mme Y...

PUTEAUX CEDEX rerpésentée par Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Me Jessica CHUQUET, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L98

[W], la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

salariée ou non salariée (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 844-2 du même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

Sur la jonction : 2.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L911-2 du code de justice administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de

L911-8.

Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2. de l'article 3 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Sur la légalité de l'assignation à résidence : 7.

Le 30 Juillet 1993 Monsieur José X... saisissait le- Conseil de Prud'hommes de Tourcoing pour voir constater la nullité du licenciement intervenu en violation des dispositions de l'article L. 425-1 du

[Adresse 2] [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat SA BNP LEASE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de

o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure

Marseille) représentée par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]