CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

265 résultats pour « article L863-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

650bdfc1beee0f8318b97810

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

Source officielle

Page 9 sur 14

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365de9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 2 juillet 2022.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2025 à 14h05, accordant l'aide juridictionnelle provisoire sur le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6f9ccdc6046d4773baff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par l'article L. 744-2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001561_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5a974d258318454fed

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

815-5 du CESEDA qui prévoient que « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc8bcdc6046d47be902e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L813-1 du CESEDA qui dispose : ' Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fb977e11af6ba0065f3892

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le troisième alinéa de l'article L823-10 précise qu'ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c9f2cdbe9373d969ac44db

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Par mail en date du 1 août 2023 à 10 heures 56, l'avocat de la préfecture a transmis une attestation de visite médicale de [H] [M] faite au centre de rétention administrative de [2] 2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L813-1 du CESEDA : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658c2fa0e60000859aa14

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L.813-5 du CESEDA l'étranger retenu bénéficie du droit d' : « 2° Etre assisté, dans les conditions prévues par l'article L813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e16abba57392bd43e7f1

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

ILE DE FRANCE Division des Recours Amiables et Judiciaires [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5033e85d0474bddb367a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5084e85d0474bddb40f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[M] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle