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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c291

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il relève notamment qu'il n'a pas interjeté d'appel incident et qu'il doit être fait application de l'article L821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708f082b40ce99b67ae5

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739e95

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc842439575e2f7e0ea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc342439575e2f7e076

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

JCP

69c58f1fcdc6046d47147840

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JCP

69c58b95cdc6046d47143546

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles

Source officielle
TJ

JCP

69c58f19cdc6046d4714779b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b87

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

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