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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de leur donner acte de l'absence d'opposition à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507831_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les conclusions des parties au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206975_20240826
26 août 2024
26 août 2024
000 € en application de L'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205416_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400575_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507802_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 » 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510789_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209134_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304829_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la lettre adressée à Maître Laplagne au moyen de l'application électronique Télérecours le 20 septembre 2024 sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596b14
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il a ajouté que la somme de 1.200 euros allouée au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative par la chambre disciplinaire était bien due puisque [T] [W] n’avait pas demandé l’infirmation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406151_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par une lettre en date du 12 juin 2025, la Fédération de pêche de l’Aude a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1° Donner acte des désistements ; () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307554_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201523_20220823
23 août 2022
23 août 2022
sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à Maître Saligari en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504355_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400645_20240826
26 août 2024
26 août 2024
/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou
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