Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
17 décembre 2010
CONVERSE INC représentée par ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 1] ETATS UNIS D'AMERIQUE SAS ROYER SPORT représentée par son Président en exercice ou tous représentants légaux [Adresse 3]
Source officielleRétention Administrative
657806deba3a458318c815b9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielleETRANGERS
6597ac33ade3490008c312ea
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur le moyen de fond : L'article L 741-3 du Ceseda prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404972_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ecc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleJ.L.D.
67804de19c3ba90f51dc9b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de [J] [N] [U], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6811b380893ab038bd466089
29 avril 2025
29 avril 2025
141-3 du CESEDA présent lors du prononcé de la décision - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L716-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleCCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Source officielleRétentions
66baf72af34129bfe1fee638
12 août 2024
12 août 2024
Sur l'appel : Sur le doute relatif à l'âge du retenu Monsieur [H] fait valoir qu'il est mineur pour être né le 26 octobre 2006 et qu'en vertu de l'article L751-5 du CESEDA, il ne peut être placé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66adc81ed17229e482eea77a
2 août 2024
2 août 2024
L'ordonnance sera confirmée sur ce point. 3) Sur le fond L'intéressé a été pleinement informé lors de la notification de son placement en rétention des droits lui étant reconnus par l'article L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
à l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Source officielleChambre 7
686457cc0bb2f8a66ca69189
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L751-6 du Code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
634e41d1dfc182adff7ad570
16 octobre 2022
16 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00999
22 novembre 2016
22 novembre 2016
145 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en application de l’article L. 754-3. ».
Source officielleCCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
22 avril 2026
[P] [H] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [F] régulièrement mandaté, en personne Suivant exploit de SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] en date du
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7a5
24 avril 2024
24 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officiellePage 9 sur 27