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Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66adc81ed17229e482eea77a

Appel

2 août 2024

Réponse de la cour : Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

et non-salariés des professions agricoles et leurs statuts et règlements intérieurs sont approuvés par l'autorité administrative ; que selon l'article L725-2 dudit Code, nulle personne physique

Source officielle

Chambre 7

686457cc0bb2f8a66ca69189

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L751-6 du Code de la consommation.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f5

Appel

12 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

631ad91939cffb4f13674465

Appel

8 septembre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Rétention Administrative

6811b380893ab038bd466089

Appel

29 avril 2025

durée de quatre jours l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L751-10.

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement

Source officielle

J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ; b) une demande d'asile dans

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600063_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle

Rétentions

66baf72af34129bfe1fee638

Appel

12 août 2024

Sur l'appel : Sur le doute relatif à l'âge du retenu Monsieur [H] fait valoir qu'il est mineur pour être né le 26 octobre 2006 et qu'en vertu de l'article L751-5 du CESEDA, il ne peut être placé

Source officielle

TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

Source officielle

TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

Source officielle

TCOM

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M.

Source officielle

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

à l’article L751-6 du code de la consommation et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

66ab250dba731fad7dd353d6

Appel

31 juillet 2024

[F] [U] alias [E] [S] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile combiné avec les dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

JCP

69c58efdcdc6046d47147540

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L752-1 du code de la consommation dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées

Source officielle

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