prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX05] R.G N° N° RG 24/01292 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNRD SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00060 JUGEMENT DU : 02 Juillet

décembre 2010 au 2 décembre 2015.

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée

Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, Madame [H] [I] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code

spéciale et motivée les mesures suivantes : 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

l729 du code général des impôts en cas d'abus de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

C..., 2°/ Mme A...

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant