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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97146cdc6046d476e6b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme, [I] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant ce tribunal pour être entendue en ses observations avant que le tribunal ne statue conformément aux dispositions des articles L.681-1 et
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.
Source officielleSurendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSurendettement
6696ba319a603a6929114374
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il sera enfin rappelé qu’en vertu de l’article L714-1 I. du code de la consommation, que, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien fondé du recours : L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX05] R.G N° N° RG 24/01292 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNRD SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00060 JUGEMENT DU : 02 Juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
14 juin 2019
décembre 2010 au 2 décembre 2015.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
28 mai 2026
Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, Madame [H] [I] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d4920fcdc6046d475e5f61
6 avril 2026
6 avril 2026
L740-1 L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
spéciale et motivée les mesures suivantes : 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.
Source officielleJCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6a17455ccdc6046d47266d2f
20 mai 2026
20 mai 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69e156d2cdc6046d477fe826
13 avril 2026
13 avril 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849c9dcdc6046d47072d35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf360cdc6046d47f8db60
9 avril 2026
9 avril 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant
Source officiellePage 9 sur 41