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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ecccdc6046d47c9068e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Même fondée sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le requérant procède à une demande de récusation, non seulement la procédure prévue aux articles 341 et suivants
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb41cecdc6046d4725ffad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
4 mai 2022
Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes
Source officielleRéférés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
L632-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbe4cdc6046d47ea01ed
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient donc de constater que la situation M., [M], [U], [T] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir : * une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a4
19 juin 2007
19 juin 2007
Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Selon l'article L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit
Source officielleTrib. de Commerce
69ca021ccdc6046d477939fb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d864ecdc6046d474b5895
7 mai 2026
7 mai 2026
Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L681-3, selon lequel : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture
Source officielle8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f79
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu à application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fc32cdc6046d4778d1ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation
Source officielleTrib. de Commerce
69ca01a1cdc6046d477931f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CONSTATE que les conditions de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et plus précisément : l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2011 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
L632-1 du code rural.
Source officielleTrib. de Commerce
69e106d8cdc6046d4775f8d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officiellePage 9 sur 194