L626-25 du Code de Commerce.

de confection et tous accessoires : chaussures, maroquinerie, bijoux fantaisie, etc…, tous articles et linges de maison Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement

ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10

mois, accordée par le CGEA de [Localité 1] * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10

Il est rappelé que seules les créances définitivement admises bénéficieront des modalités de remboursement proposées et ce conformément aux dispositions de l'article L626-21 du code de commerce.

D 641-10 alinéa 1 er ).

comparant à l'audience par Me Vivian THOMAS [Adresse 8] Mme [I] [W] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 9] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Benoît BIANCHI Lieudit [Adresse 10

Plus n'ont pas qualité pour former appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 février 2024 et ce par application de l'article L661-6 1° du Code de commerce ; - juger que

dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL KBR CORP a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10

Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 23/10

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [I] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 850 828 732 Activité : prêt à porter femmes hommes enfants lingerie tous articles

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur

cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS SLMP a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, «'I.

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Mensualité de 382,42 €, * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans, par échéances annuelles égales de 10 %, la première échéance exigible un an après la

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE