AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-4, - Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture dc la procédure devra étre examinée, conformément aux dispositions de l'article L 644-5, - Ordonne les rnesures dc publicité légale, - Passe les
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Référés
6319875d51eeae4f1309d216
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L653-4 à L653-6 du code de commerce.
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