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2 294 résultats pour « article L6522-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, agissant en la personne de son représentant légal,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, agissant en la personne de son représentant légal,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, agissant en la personne de son représentant légal,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, agissant en la personne de son représentant légal,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbfb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables toutes les demandes de la société Asyr et dire l'appel sans objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, agissant en la personne de son représentant légal,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [G] [C], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [E] [V] [S] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44afdcdc6046d472f2729

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

Source officielle
TCOM

EVOCATION

69c183e7cdc6046d47ad715c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Inscrite sous le n° 808 072 821 au R.C.S. de, [Localité 2] REPRESENTANT : Maître DE CADENET Benoît - SELARL LE CAB' Avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de2dcdc6046d47d95f25

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mars 2023, conformément aux dispositions de l'article L622-27 du code de commerce, au motif que « la Caisse d'épargne a déclaré une créance de 66 808.74 euros à titre chirographaire outre intérêts à 0.25

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de

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TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre reconventionnel, Condamner les sociétés AGILINK CABLES et AGILINK IVRY à payer au CIC NORD OUEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb38fb504f2d0fab39e9ee

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adb9cdc6046d47f3c704

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Q] [U], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : O&P Innovation [Adresse 2]

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

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TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code

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