AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69b62dbacdc6046d47b74aad
14 avril 2025
14 avril 2025
nommée : la SARL ACTICOM a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
Source officiellePage 9 sur 264
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e28cdc6046d47b7519f
14 avril 2025
14 avril 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielle