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340 résultats pour « article L6325-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda62

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[H] de l'ensemble de ses demandes, - donné acte à l'Unedic AGS CGEA de [Localité 5] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, - débouté la

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission

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CA

Chambre 1 A

69622976cdc6046d47d4a0f9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dès lors, la nullité n'est pas encourue sur le fondement de l'article L. 632-1 4° du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7ae

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da62

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations en terme de formation et d'entretien professionnel Au visa de l'article L6321-1 du code du travail, Madame [M] [F] sollicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323- 17 et, dans les cas de licenciement visés à l'article L 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

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CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Isabelle BONNET, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

] [Adresse 13] [Localité 13] Monsieur [N] [N] [Adresse 14] [Localité 14] Monsieur [C] [Q] [Adresse 9] [Localité 15] Monsieur [E] [D] [Adresse 15] [Localité 16] Représentés par Maître

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a99

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

par l'AGS, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, - dire et juger que toute fixation au titre des salaires pour la période allant du 23 octobre 2018 au 13 janvier 2019 n'est pas garantie

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a97

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, - dire et juger que toute fixation au titre des salaires pour la période allant du 23 octobre 2018 au 13 janvier 2019 n'est pas garantie par

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

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CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle conteste la tardiveté de la déclaration de créance du 16 juin 2009 effectuée conformément aux dispositions des articles L622-13 et R622-21, consécutivement à la notification par l'administrateur de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fbfe25450008314c56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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