Article L621-1 : La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

[F] [V] demandent à la cour, au visa des articles 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, 378 du code de procédure civile, L624-1 alinéa 2 et R624-1 alinéa 2 du code de commerce, 1355

Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

700 à l'encontre du liquidateur en ce que cette instance n'est pas utile au déroulement de la procédure et ne peut rentrer dans les prescriptions de l'article L622-17 du code de commerce.

Or, il n’est pas établi, ni même allégué que le syndicat des copropriétaire a procédé à la déclaration de créance, telle que prévue à l’article L622-24 du code de commerce.

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

L626-27 du code de commerce.

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [F] [Z], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [L] [J] [Adresse 2]

du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [L], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [Q] [V] [Adresse 2]

JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [I], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Madame [Z] [R] [Adresse 2]

2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : Madame [Z] [H] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe BROTTIER de la SCPA BROTTIER, Avocat à [Localité 1] DEFENDEUR: Monsieur [P] [F] [J] [Adresse 2]

L621-4 alinéa 4 du code de commerce DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL LE PAIN RUSTIQUE jusqu'au délai

en cas de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-