AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163630
22 septembre 2016
22 septembre 2016
le RSI Côte d'Azur et la demanderesse ; 7) le justificatif qu'un appel d'offres a eu lieu ; 8) la liste des membres de la commission de recours amiable, ainsi que le directeur et l'agent comptable ; 9)
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1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,
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