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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4ad
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302937_20250206
6 février 2025
6 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2204753_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02771_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJLD
66df4a659b56f16fd33ded9b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ordonnance du 17 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01335 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00597_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs en visant les articles L. 612-6 à L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e341bf535a2d228f95b6
5 août 2025
5 août 2025
Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6520f698bb275d83183a3d18
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il conclut à la condamnation du préfet au paiement de la somme de 900,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693bd0cdc6046d47704586
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile et la condamnation de la société CDC HABITAT SOCIAL au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU1
DTA_2304040_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304886_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda0a
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L631-15 ll du code de commerce prévoit qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
de réalisation des actifs résiduels ne saurait prospérer dès lors que la version dudit article alors applicable en 2006 ne contenait pas ces dispositions.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc79c17ddd969ec62e5
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 9 sur 20