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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af82
22 juillet 2024
22 juillet 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287a5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3.
Source officielleRETENTIONS
69ddcec6cdc6046d472a8d84
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
l'opération est nulle au regard de l'article L631-1 1er, le protocole constituant un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière, puisque la perte de la propriété commerciale, impliquée par
Source officielleJLD
66df4aa29b56f16fd33df2f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01187 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur,
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, Vu l'article R 312-35 C.
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518236
14 juillet 2025
14 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L643-1 du code commerce, et la jurisprudence, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Source officielleRETENTIONS
69ddcec2cdc6046d472a8d34
10 avril 2026
10 avril 2026
Par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 10 heures 35, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669f4794b8a2ee2bca84b084
22 juillet 2024
22 juillet 2024
I - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de la préfecture pour la transmission au tribunal administratif de l'arrêté de placement en rétention Il résulte de l'article L614-9 du CESEDA que
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98111
13 janvier 2025
13 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePage 9 sur 12