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Sur le fond et au visa de l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que la substitution a été sollicitée amiablement mais refusée, le contraignant à agir en justice.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733b

Appel

4 avril 2024

3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

En outre, aux termes de l'article L512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

La SA Société générale rappelle que selon l'article L512-4 du code de commerce si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il été donné il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur et qu'il

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

671b35ac2edfb0b58c05f026

Appel

24 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.

Source officielle

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f8d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

conjugal le divorce de : Monsieur [J] [T] [X] [G] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (Deux-[Localité 16]), et de Madame [F] [Y] [N] [B], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8]

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

W... pris par le préfet de la Guadeloupe le 12 juin 2020, mis à exécution le 15 juin 2020 à 8 heures, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae64

Appel

14 août 2024

Source officielle

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

________________________ DEMANDEUR : Madame [K] [O] [U] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] de nationalité française, domiciliée : chez Maître [Localité 14] Cyndie, [Adresse 8]

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

d’asile ; - il a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2217308_20230215

Administratif

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2533163_20251216

Administratif

16 décembre 2025

du présent article est écrite et motivée.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

de l’article L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus

Source officielle

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.

Source officielle

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