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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielle4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail et des textes réglementaires édictés pour son application, juger que la demandes de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L531-1 dudit code précise qu'une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article 1302 alinéa 1du code civil pose le principe que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l'article 1302-1 du même code stipule que celui qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
5 février 2019
GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0035 La société RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS, SARL inscrite au RCS de Beyrouth (Liban), dont le siège social est [Adresse 8]
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJ.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
30 janvier 2013
d'un enfant de moins de 16 ans dont (le salarié) assume la charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale », ce texte précisant que les prestations familiales sont versées « à la personne
Source officielleChambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions notifiées électroniquement le 8 janvier 2026, M.
Source officielle1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] a été placé en arrêt de travail pour maladie le 12 octobre 2016 jusqu'au 4 décembre 2016, puis du 8 décembre jusqu'au 14 février 2017, l'arrêt mentionnant un temps partiel à 80%, puis du 3 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
octobre 2007, ordonné que ces intérêts impayés depuis au moins une année entière produisent intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 15 des contrats de prêt, condamné
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
9 mai 2017
450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Le 8 octobre 2001
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [C] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [O] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente
Source officiellePage 9 sur 11