Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343a
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6707700f81e733ee26982db7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la saisine sur le fondement de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande d'asile et de menace à l'ordre public ; VU la décision de placement
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
8 août 2024
L'article L523-1 dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [J] [N] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleTrib. de Commerce
69a790d8cdc6046d476dd8a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’examiner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513290_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, et présentées sur le fondement de l’article L521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302309_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
1er de l'arrêté du 22 mars 2019 mentionné dans les visas: " I- Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R.3123-18 du code de la commande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du
Source officielleAide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Andreani, à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A demande en application des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision de retrait de son titre de séjour prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article L526-6 al 1 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Par jugement du 9 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré son action prescrite et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'affaire a été plaidée le 9 novembre 2023. Le délibéré de l'affaire a été fixé au 2 janvier 2024.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
13 avril 2026
1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les frais au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.
Source officiellePage 9 sur 29