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625 résultats pour « article L5221-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608847_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511584_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202536_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ne l’ayant pas obtenu, il demande sur le fondement des dispositions du L521-3 d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un rendez-vous.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500334_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

administratifs et les comptes de gestion 2013, 2014, 2015 du budget principal de la COBAS ; 2) les comptes administratifs et les comptes de gestion 2013, 2014, 2015 du budget annexe de l'eau potable ; 3)

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CA

Avis

CADA:20165108

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle relève que l'article L5211-46 du même code prévoient les mêmes dispositions s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

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CA

Avis

CADA:20164416

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission estime que le bilan visé au point 3)b) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204236_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328746_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

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