AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20236879
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert par préfecture
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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision
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