AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93774
28 novembre 2016
28 novembre 2016
551-2 du CESEDA ; Qu'il est constaté que l'arrêté est motivé en ce qu'il énonce les circonstances qui le justifient (L 551-1) et précise qu'une mesure d'assignation à résidence n'est pas possible (L561
Source officiellePage 9 sur 57
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil
Source officielle