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1 138 résultats pour « article L516-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93774

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

551-2 du CESEDA ; Qu'il est constaté que l'arrêté est motivé en ce qu'il énonce les circonstances qui le justifient (L 551-1) et précise qu'une mesure d'assignation à résidence n'est pas possible (L561

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307508

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les frais d’hypothèque judiciaire provisoire resteront à la charge de la SCI Batibrie en application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728164

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - [1] Application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20173510

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L2212-6 du CGCT et L512-4 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L641-2 du Code de commerce sont réunies ; qu'il appliquera donc le régime simplifié des articles L644-1 et suivants dudit code dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b63acdc6046d470cfe8f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

S'agissant des garanties de représentation, selon l'article L551-1-I du CESEDA, dans les cas prévus aux 1° à 7 ° de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5035a

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L561-2 du code monétaire et financier, qui inclut les entreprises d'assurance, que la CNP Assurances Iard doit répondre à une obligation de collecte d'informations concernant ses assurés, dans le cadre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient qu'il ressort des dispositions des articles L511-4 du code de la sécurité intérieure, 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 et 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 que si rien n'impose à un maire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

Source officielle