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650 résultats pour « article L515-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93384

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

juin 2016 à 10 heures 15 et réceptionné à ce greffe le 9 juin 2016 à 10 heures 31 ; Que le juge des libertés et de la détention était ainsi saisi le 9 juin 2016 à 10 heures 31 et devait statuer avant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du code civil, L511-21, L512-1 et suivants du code commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque du 29 août 2016 dans toutes ses dispositions, - débouter M

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A

6711faab7603bf88a1884619

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8587a4ff9ec259c0949d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 496 MATIÈRE GRACIEUSE N° RG 24/09510 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO4L [V] [G] épouse [L]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et de se conformer aux obligations de transparence et d'information envers l'acquéreur du site, conformément aux articles L514-20 et suivants du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401573

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200245

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Le 29 octobre 2020, les sociétés Soleil et jardin et RHDS ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 16 septembre 2020. 9.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcdc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES APPELEE "VEHICULES SANITAIRES LEGERS", VU LE CODE DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503719_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a75

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243f02fc178212f7e650

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/52098 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL2 N° : 1 Assignation du : 17 Mars 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, en violation de l'article L512-2 1° et 3° du code minier, il a considéré que l'élément matériel de l'exploitation de mines illégale

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1317 et 1319 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié litigieux ; - ordonner la mainlevée du nantissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

juin 2016 à 12 heures 10 et réceptionné à ce greffe le 9 juin 2016 à 12 heures 18 ; Que le juge des libertés et de la détention était ainsi saisi le 9 juin 2016 à 12 heures 18 et devait statuer avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304398_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'éloignement postérieurement à l'introduction de sa requête en référé liberté méconnait le droit à l'accès au juge et au contrôle de légalité en méconnaissance de l'article L761-9 du code de l'entrée

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