AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
12 juillet 2018
du code civil, L511-21, L512-1 et suivants du code commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque du 29 août 2016 dans toutes ses dispositions, - débouter M
Source officiellePage 9 sur 55
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d9
9 avril 2024
9 avril 2024
L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.
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