AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c503c4
4 février 1982
4 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
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3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[V] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros pour la 1 ère instance et 10.000 euros pour la procédure en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
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