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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c508ae
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938db
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Sur la recevabilité L'article L480-5 du Code de l'urbanisme prévoit : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L480-4 et L 610-1, le tribunal
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
686ee0c472b5e5e648cc09ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [F] [E] au paiement:des loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter de la résiliation jusqu’à la reprise
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
6977a7fccdc6046d47c8ab45
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] [E] sans bénéfice du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes.
Source officielle3ème chambre
64a9002d03029105dbedc46e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] [W] et Mme [I] [W] de leur demande de délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - constater que l'existence d'une voie de fait n'est pas caractérisée
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d54bf3224acf58276b59
1 février 2024
1 février 2024
En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront conservés.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5060c
1 juillet 1982
1 juillet 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-10, L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e7
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974c2cdc6046d47d17144
9 avril 2026
9 avril 2026
L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [G] [L] au paiement des sommes suivantes :2 107,56 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b1556c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Localité 4] de ses demandes tendant à la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés JCP
6983e191cdc6046d47f277d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en conséquence, supprimer le délai de deux mois prévu audit article et dire que les occupants sans droit ni titre disposeront d'un délai de
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures
Source officiellePage 9 sur 188