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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-9 du code de la construction et de l'habitation, - ordonner sans délai son expulsion au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - le voir condamner au paiement des loyers
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd4040
9 octobre 2025
9 octobre 2025
comme en l'espèce, - que l'application de l'article L411-31 faite à des fermages mensuels et non à des fermages annuels constituerait une rupture du principe d'égalité affirmé par l'article 6 de la déclaration
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
4 mars 2013
[OA], expert agricole, daté du 29 mars 1984, seul deux postes prohibés sont réductibles au sens de l'article L411-74 du code rural pour un montant de 22.160,98 euros.
Source officielleChambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.
Source officielleChambre 20
69f53033cdc6046d47450ed9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c6979cdc6046d473a3c18
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814dd1fb03057d9a4f57
25 avril 2022
25 avril 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident
Source officielleAvis
CADA:20171755
11 mai 2017
11 mai 2017
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863441388e7853abed00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
Il indique en premier lieu que sa demande est uniquement fondée sur le défaut d'exploitation, et qu'elle est dès lors recevable nonobstant les formalités prescrites par l'article L411-31 1o qui se rapporte
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient, au visa de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime : - que ce texte vise la réglementation des structures, - qu'en l'espèce, la reprise n'était pas subordonnée à une autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Par jugement du 16 septembre 1999, le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE a ordonné l'insertion dans le bail renouvelé de la clause de reprise sexennale de plein droit prévue par l'article L411
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
maladie dans les conditions prévues au 3ème et 4èME alinéas de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà
Source officiellePage 9 sur 101