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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La Cour lui en donne acte et, par application des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, invite la caisse à procéder à la transmission du dossier de Madame [W] à un second CRRMP,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le premier point en application de l'article L461-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd40a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur le taux d'incapacité permanente partielle En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l'infirmité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
18 juin 2015
L461-1 du code de la sécurité sociale et de ce que son avis ne lui était pas parvenu ; que la Caisse a donc bien satisfait à son obligation d'information prévue par l'article D 461-30 alinéa 2 et qu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la condition réglementaire relative à la désignation de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'" est présumée d'origine professionnelle toute
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a34607422a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65aa2bf3a34ad10008581cbb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] en méconnaissance des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 21 août 2017 de la maladie déclarée par M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle indique que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 2018 dispose que la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16350b9f94e984650cb8f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleChambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c04fb290a346074047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c44fb290a346074098
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a346074302
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b2249b152198e7f0e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont
Source officiellePage 9 sur 60