aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

barreau de PARIS, toque : R143 EURL ANALYSE CHARTISTE ET TRADING INTRADAYS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS B 422 759 653 [Adresse 36

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Prétentions et moyens de la société Cometik': 36.

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

700 du code de procédure civile, * condamné la société Omega Tropical Park aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

prévues au présent article.

Toutefois, il sera observé qu'aux termes de l'article 2.2 de ce contrat, M.