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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Source officielleChambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur le déséquilibre significatif invoqué par l'appelante, la SAS SCT affirme que l'article L442-6 du code de commerce n'est pas applicable puisque les parties ne sont pas en situation de concurrence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
[VV] Née le [Date naissance 31] 1948 à la Réunion [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [WW] [MM] né le [Date naissance 32
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
M.) 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Catherine GOYAT, munie d'un pouvoir A LA CAUSE : M. N. C.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f75b
3 avril 2025
3 avril 2025
1101 à 1104, 1171 alinéas 1 et 2, 1224, 1217, 1231 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article L441-6 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel dirigé contre la
Source officielle2 e chambre civile
678b4540fc3c89482d4f20b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'absence de débat sur ces points, le jugement déféré est confirmé sur la majoration des intérêts de retard et sur le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
En effet, l'article L142-4 du code de commerce disposait que '«'l'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif'».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603303915e36eb7620ccb8eb
18 octobre 2017
18 octobre 2017
700 du code de procédure civile, - dit que la société Schöller ne dispose d'aucun intérêt à agir contre la société Glaces des Alpes au titre des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - débouté
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
24 février 2021
1134 du code civil, Vu l'article L446-6-1-4 du code du commerce, 5°) CONFIRMER le jugement en ce qu'ayant retenu la responsabilité contractuelle de la société CDI du chef de la rupture abusive
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD003558597
27 mars 2001
27 mars 2001
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