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ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

le pretium esthétique à 5/ 7 et rappelle que le docteur A... missionné dans le cadre d'une expertise privée a fixé son pretium doloris à 6, 5/ 7 et son préjudice esthétique à 6/ 7

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2ème chambre

DTA_2301641_20260213

Administratif

13 février 2026

Mme A... soutient que la décision retirant son titre de séjour : - est entachée d’une erreur de droit puisque le préfet s’est fondé sur l’article L432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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10ème Chambre

DTA_2416869_20250930

Administratif

30 septembre 2025

3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

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7éme chambre

DTA_2307194_20240118

Administratif

18 janvier 2024

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

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3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

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3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

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3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

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ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e8

Appel

16 janvier 2025

par l'article L. 744-2.

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

- les articles R. 423-5, R. 423-6 et R. 423-7 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - les dispositions de l'article UD 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient sans erreur de droit

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PRPC JIVAT

67f80d58cf40727a0043bd61

T. Judiciaire

10 avril 2025

En application de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202228_20220915

Administratif

15 septembre 2022

L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention

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1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

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Reconduites à la frontière

DTA_2511016_20251009

Administratif

9 octobre 2025

A..., ressortissant kosovar né le 7 avril 1990, est entré en France selon ses déclarations le 15 juillet 2015 sans être en possession de l’un des documents visés à l’article L.311-1 du code de l’entrée

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Liquidation D.I

69dfee76cdc6046d475f09af

T. Judiciaire

10 avril 2026

En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 2/7 jusqu’au 10 août 2022, soit durant 2 semaines, en raison de la présence de pansement au visage puis 1/7 jusqu’à la consolidation.

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5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

Source officielle

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