Selon l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, PRONONCE la nullité de ce contrat pour sous-location prohibée, CONDAMNE le GAEC [D] et Monsieur [F] [D] in solidum à payer à la SCEA VEILLAT

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Transportée à l’hôpital [35], Madame [B] décédait des suites de ses blessures.

des versements non encore pris en compte et demandent une condamnation sous réserve de deniers et quittances valables, et proposent à titre d'échéancier suspensif de la clause résolutoire, de régler 35

Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la

L411-69 du code rural, - débouté M.

[L] [S] n’est en aucun cas fondé à invoquer un manquement aux dispositions de l’article L411-47 dans la rédaction du congé, puisque ce texte n’est pas applicable au bail objet du litige dès lors qu’il

Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec