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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.
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CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38
Pôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3a
16 juin 2011
à titre onéreux, en contrepartie d'un loyer annuel, ont conclu que cette convention répondait aux conditions posées par l'article L411-[Cadastre 1] du code rural et constituait, dès lors, un bail rural
ECLI:FR:CCASS:2013:C301419
26 novembre 2013
abstraction faite de motifs surabondants, annuler ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article
Chambre 1-7
6787546c181ea8ef9c1d728a
14 janvier 2025
L411-1, L 412-1 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
le 29 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a fait délivrer à la SASU Darbonne Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
Au visa des articles L411-1, et R411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse estime qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations du salarié sur la survenance
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca8e
8 janvier 2024
Enfin, le fait accidentel doit revêtir un caractère professionnel au sens de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Avis
CADA:20163385
15 septembre 2016
La commission précise en outre qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
[M] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE B
63660b3abb0cef7f742792c0
4 novembre 2022
L411-73 du code rural.
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
En effet, l'article L411-58 alinéa 2 prévoit, lorsque le preneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, que 'le bail est prorogé de plein droit
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
de formation et d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de la prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.
Chambre 4 SB
6348ff6b63d497adffda3f97
13 octobre 2022
La SAS [4] considère en premier lieu qu'en l'absence de fait accidentel, la [6] ne pouvait faire application de la présomption d'imputabilité tirée de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur;(...) ” L’article L411-35 du code rural et de la