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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
13 avril 2023
L411-1 du code de la sécurité sociale, a été étendue aux maladies professionnelles visées par l'article L461-1 du même code.
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
II - SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201985
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af671cb6c6260008b53010
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201947
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201620
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201626
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleChambre 4 SB
635cc3480d69e87f74e6bfff
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e69
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la reconnaissance de la maladie au titre des risques professionnel Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
Par jugement avant dire droit du 24 août 2023, le tribunal a donc désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 2], aux fins de : - prendre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du
Source officiellePage 9 sur 26