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1 014 résultats pour « article L370-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

INTERETS CIVILS

671fed6df5341ca999aeebc7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164239

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

juriste achats et marchés publics ; c) directrice juridique ; 2) CCI La Rochelle : a) directeur service études et projets ; 3) CCI Vienne : a) directeur des services généraux ; b) responsable achats ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161806

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

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CA

Avis

CADA:20172273

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20164717

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF du Rhône à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231917

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que

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CA

Avis

CADA:20210845

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales,

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CA

Avis

CADA:20164238

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

décembre 2015 ; 2) le grand livre budgétaire pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 3) les délibérations portant sur les ouvertures, les modifications ou les suppressions de postes ; 4)

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86656

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa678df6805e6bb1ff0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [I] [J] c/ SAS AFR Management venant aux droits de la SAS AFR FARMS ------------------------ N° RG 21/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L37R

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CA

Avis

CADA:20160703

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

la liste détaillée correspondant à la somme de 25 557 € mentionnée dans l'article ; 5) le rapport dans lequel figure les trente-six points de non-conformité évoqués dans l'article.

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CA

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En second lieu, s'agissant du surplus, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles

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CA

Avis

CADA:20170781

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Supérieur de la Mutualité ; 3) le procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du conseil d'administration appelés à constituer la commission de recours amiable pour l'année 2016 ; 4)

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CA

Avis

CADA:20222258

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Les premiers juges ont ensuite rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Allianz à la demande formée par la MSA au motif que, par application de l'article L 376-4 du

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CA

Avis

CADA:20163539

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle rappelle également qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu

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CA

Avis

CADA:20160326

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle estime, en outre, que ceux des documents demandés qui comportent des informations relatives à l’environnement sont également communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de

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CA

Avis

CADA:20163617

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S'agissant des documents visés aux points 4) à 7), la commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation sur le fondement des articles L412-1 et L413-3

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CA

Avis

CADA:20165482

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ; 4)

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