le lui permet dans certaines conditions qui n'étaient pas en l'espèce réalisées ; Que la société ICF estime que seul l'article L353-16 du code précité était applicable, les dispositions de l'article

Réponse de la cour : L'article L355-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l'article L821-1.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

  »       Nota : Loi 2000-516 2000-06-15 art. 49 XI : modifie l’article L351 du code de la santé publique : Dans le premier alinéa, le mot "président" est remplacé par les mots "juge

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur la situation personnelle de l'intéressé. 9.

l'article L821-1.

l'article L821-1.