L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

[U] [B], s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce à usage de bar, brasserie, restauration, vente à emporter, exploité à [Localité 4] [Adresse 2] au prix de 150.000 euros.

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Sur la disproportion des cautionnements L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

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L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Sur le taux effectif global, ils font remarquer que l'article L314-5 du code de la consommation est applicable aux prêts professionnels, que l'obligation de fixer par écrit le TEG concerne également les

L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[V] peut se prévaloir des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, la société AVENIR TELECOM, étant malgré ses dénégations un créancier professionnel dans la mesure où, dans le cadre

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.