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791 résultats pour « article L336-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Baux Ruraux

616243bc1217cad6c0164900

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d8156c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436deec

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

1343-2 du code civil, - constater que les laboratoires Servier sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee399

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le recours de la CPAM de Loir et Cher L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose en ses alinéas 3 et 5 que: “ les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

libertés fondamentales ; Vu l'article 9 du Code Civil ; - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société MILLE ET UNE DATTE a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés depuis le 9 janvier 2023 pour cessation d’activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 9 du CPC, c'est à M.

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, en se fondant sur les articles 6 de la loi du 9 juillet 1989 sur les baux d'habitation et sur les articles 1719 et suivant du code civil relatifs à l'obligation contractuelle de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada755

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Sur la contrefaçon Conformément aux dispositions de l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une 'uvre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de18

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L332-9 al. 2 du Code de la Consommation permettant à titre exceptionnel que la dette de M.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

2374 et à l'article 2375 du code civil ; que de surcroît, l'article R.331-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIVATION Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur : Aux termes des dispositions de l'article L311-9 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'offre préalable du 26 juin 2014, acceptée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d985

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110207

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

______ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Régina X..., domiciliée [...]                            , contre l'arrêt rendu le 9

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévue aux articles 1352 et 1352-9.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0763bcaf505db696793

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n° 18-15249 du 24 juin 2020 de la Cour de cassation

Source officielle