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6 449 résultats pour « article L321-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172085

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172281

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202833

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163855

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, aux termes duquel

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f76

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article L 3213-1 II du code de la santé publique , dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa du de l'article L3211-2-2, le représentant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681b37e31b7f744448ff

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

S'agissant de l'information prévue par l'article L311-22-2 applicable au litige, repris à l'article L312-36 du code de la consommation, relative à l'information sur les risques encourus adressée dès le

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194613

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185652

Appel

31 août 2019

31 août 2019

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

64cc951c0fec5dd96933f934

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L3211-12-1 et L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En application des articles L312-12 et L312-29 du code de la consommation, le prêteur doit fournir préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d'une fiche d'information, sur support

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfdb6cdc6046d47598803

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

mai 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la

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CA

Avis

CADA:20184663

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

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CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69eafc83cdc6046d475726f6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par courriel du 20 avril 2026 reçu au greffe à 13h31, le ministère public a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164982

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission estime que cette convention passée entre le département et un syndicat mixte est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle