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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
668ecb982980a82f59d7f2f2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3O MINUTE N° RG 24/05395 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3O ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f4428384b762e620c3
4 janvier 2025
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE4 MINUTE N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OE4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f5428384b762e620f5
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10953 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRO MINUTE N° RG 24/10953 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f8428384b762e6216a
4 janvier 2025
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEX MINUTE N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581bddb5098996d59fccd
9 avril 2024
9 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSP MINUTE N° RG 24/02669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824b44e82250580d1f835
11 avril 2024
11 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02710 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWD MINUTE N° RG 24/02710 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824b84e82250580d1f916
11 avril 2024
11 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDVZ MINUTE N° RG 24/02707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDVZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824bb4e82250580d1f959
11 avril 2024
11 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02714 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWJ MINUTE N° RG 24/02714 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de la consommation, Vu l'article L312-39 du Code de la Consommation, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal
Source officielle16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il résulte des termes de l'article L312-22 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le prêteur qui ne respecte pas, au sein de l'offre de prêt, l'une des obligations prévues
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officielleJCP
6983a97ccdc6046d47ee07d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Source officiellePCP JCP fond
65b2b58afd6229a4e58a5bbc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c5
21 avril 2024
21 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB MINUTE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au visa de l’article L312-10 du code de la consommation, elle indique que l’action en nullité relative est prescrite. Elle précise fournir l’enveloppe d’envoi du prêt.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b789c3ba90f51dc162a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO5 MINUTE N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO5 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640aff5112d8edd056826
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Que selon l'article L 351-1, l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1,
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd05717a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Que selon l'article L 351-1, l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1,
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f4428384b762e620cb
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH MINUTE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePage 9 sur 23