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389 résultats pour « article L313-47 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da71d33109fd079b3507

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [F] [N] et Madame [P] [N] font valoir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sur les fondements des articles L311-8 et L311-48 ancien du code de la consommation, ainsi que la réduction

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170773ba2cd800a1f3657

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834d94965b5d9df32305f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [R], demeurant 47 rue Henri Martin - 02110 BEAUREVOIR Non comparant et non représenté Mme [M] [I], demeurant 13 rue du Marais - 62560 COYECQUES En personne CRÉANCIERS INSCRITS S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c09

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Au soutien de leur appel, les époux X... opposent, sur le fondement de l'article L311-52 du Code de la consommation, la forclusion biennale, et font valoir qu'à partir du peu de pièces produites par la

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier

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TA

3ème chambre

DTA_2103449_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction applicable : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Par application de l'article L312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent contrat, «en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur la demande en paiement de la société HSBC Selon l'article L. 311-47 devenu l'article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa de l'article L.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cbc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

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CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L.411-46 et L331-2 du code rural, de : - dire et juger que l'appel de Mme [X] [A] et de M.

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CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [R] des sommes suivantes, outre intérêts majorés et capitalisés conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil et L313-3 du code monétaire et financier jusqu'à parfait paiement

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c3dfc182adff7ad548

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[W] [D] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (33) demeurant [Adresse 1] non représentée, assisgnée à domicile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions en date du 24 juillet 2023, la SA CIC Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation et 700

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

Source officielle