administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Par conséquent, elle estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

A titre liminaire, la commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration est accordé à

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.09.2025, portant admission

Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) à 3 ) de la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et un avis favorable au point 4), sous

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables

mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Le document sollicité a donc le caractère d'un document soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans

En second lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret