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L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

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[U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles 1103 , 1104 et 1224 du code civil outre L312-39 du code de la consommation, de

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, -écarter la majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.

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