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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L111-1, L 221-3, L221-5, L221-8, L221-9 du code de la consommation, et 1112-1 et 1212 du code civil, de voir déclarer la SARL B&G FOODS DELTA ONE recevable et bien fondé dans ses demandes, débouter la
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de retrait et de remplacement de la pergola Selon l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310089
4 mars 2021
4 mars 2021
455 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.271-4, L. 271-5 et D.271-5 du Code de la construction et de l'habitation ; 5°) ALORS QUE par rapport à la date de la promesse de vente ou à la
Source officielleFond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301209
5 octobre 2010
5 octobre 2010
l'acte lui est transmis ; que cependant, le contrat pouvant être conclu sous les conditions suspensives prévues à l'article L231-4 du même code, le banquier n'est tenu de vérifier au moment de sa propre
Source officielleMOLSHEIM - Civil
697bfe32cdc6046d472f18df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
3 septembre 2014
[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb74fd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69c391c5cdc6046d47dd9102
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir
Source officielleRéféré
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
9 avril 2025
Or, il est constant que cette qualification fait bénéficier le consommateur du délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.
Source officielleAvis
CADA:20164727
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La commission observe également qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a541033cf481c39a4af7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L221-5 du même code dispose : “Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens
Source officielle2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 octobre 2025, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM demande au tribunal, au visa des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 et L217-14,
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L221-5 du même code dispose : “Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens
Source officielleAvis
CADA:20144291
5 février 2015
5 février 2015
La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités
Source officiellePage 9 sur 151