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212 résultats pour « article L262-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Dassault 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Maître BEYNET de la SELAFA CAPSTAN- BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Gruau Tours est rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

'; L'article 27 du cahier des charges expose les modalités de calcul de la quote-part annuelle de dépenses que doit rembourser, conformément à l'article 26, tout cessionnaire ; L'article 28 énonce

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CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le bien-fondé du redressement Sur l'accord tacite Aux termes de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718fb201587f74be0124

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

S'agissant du calcul de la prescription en matière de clause abusive, il résulte de l'article L212-1 du code de la consommation que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6061a2273490db1075dd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires » ; Aux termes de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01092

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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CA

Chambre 1-3

66ff8584a4ff9ec259c09473

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L261-10 du CCH), alléguée notamment par M.

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CA

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4ab

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Lloyd's Insurance Company fait observer que, s'agissant d'un appel incident, le dispositif de l'article 272 du code de procédure civile est incompatible avec les dispositions des articles 550

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CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11c0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du Code de procédure civile Dire qu'au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [U] [E] et que la SARL Logex Centre Loire assurera le coût

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre

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TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 52] [Localité 37] représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S.

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