AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
14 mai 2013
L'article 14 de l'accord, intitulé " Décompte et répartition du temps de travail " abroge l'article 20 de la convention collective pour le remplacer par des dispositions prévoyant notamment que la durée
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Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
20 février 2008
Dassault 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Maître BEYNET de la SELAFA CAPSTAN- BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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